Civ 1ère 3 Mai 2000

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre

éventuel. Ce caractère est exigé par un arrêt du 7 mai 2002 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce le dommage est bien certain, ce dernier est bien réel. En effet la voiture a des dégâts réels avec un capot et un pare-brise abimé suite a la chute du toit de l’abri de jardin sur la voiture. Le dommage en plus d’être direct est donc bien certain il s’agit désormais de vérifier si ce dernier est bien personnel. 3. Dommage personnel Pour que le dommage soit personnel

compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à

lesquelles la cours de cassation a statué le respect de la vie privé en application de la loi du 17 juillet 1970. 3) par rapport au futur - cass, 1ere Civ 22 octobre 2009: les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort. -cass 1ere CIV le 24 septembre 2001 : chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

contrat de dépôt | |1.3.3 3) Contrat d’entreprise et contrat de mandat | |2 II. Définition du contrat d’entreprise | |3 Section 1 – Le régime commun