Civ 1ère 30 Juin 2004

pleinement efficace que s’il revêt une forme déterminée. Le principe du consensualisme. En droit français, il n’est exprimé par aucun texte. Traditionnellement, on le déduit de l’art. 1108 (aucune exigence de forme). L’introduction par la loi du 21 juin 2004 de l’art. 1108-1 conforte cette analyse (Lorsqu’un écrit est exigé par la validité d’un acte…). - Négativement, cela veut dire qu’aucune formalité n’est exigée. - Positivement, cela veut dire que les divers modes d’extériorisation du consentement

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

(CPP) qui contient deux parties distinctes, relatives à la procédure et contient les règles relatives à l'organisation judiciaire qu'on appel le COJ code de l'organisation judiciaire. Une grande partie de ces textes à été remanié notamment un décret de 2004 qui a modifié certaines dispositions du CPP. - Approche du droit judiciaire privé. La procédure nécessite des acteurs, des scènes et des actes (différentes étapes). Plan du cours : Partie I : Le cadre de la procédure civile (Description

l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un

phénomène de concentration des entreprises de presse et surtout officieusement la croissance du groupe Hersant. Par la suite la loi de 1986 a élargi le plafond des concentrations en matière de presse quotidienne d’information. Le seuil est passé de 15% à 30% de diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes d’information. L’absence initiale de tout dispositif que l’on peut qualifier « d’anti-concentration » a fait l’objet d’une censure constitutionnelle en date du 29 juillet

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle

2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Il comportait alors 1.042 articles. 4) Les réformes intermédiaires : o le décret-loi du 30 octobre

Il existe une grande variété de biens. Elles vont se recouper en 3 types de classifications distinctes, une concernant les Droits, une les Choses et enfin une qui concernera à la fois les Droits et les Choses et qui est dite « Mixte ». 1ère Classification : La Classification des Droits. Les droits réels et les droits personnels sont des droits patrimoniaux. La personnalité juridique implique une capacité à être titulaire de droits. Certains de ces droits ont une valeur pécuniaire

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à