Civ 1ère 31 Janvier 2006 Mariage Nullité

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

démultiplication des spécialisations. Le dépôt fait l’objet d’une législation très spécifique. Bruno Opetti voyait dans ces contrats une tendance régressive des contrats spéciaux. Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation qui nous ramène au droit romain. 1ère partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre 1er : Les contrats transférant la propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le

dans le bien). On rencontre les indivisions dans les successions. En effet, les dettes passent aux héritiers et les sûretés en tant qu’accessoire vont suivre la dette (les héritiers vont prendre la garantie). On rencontre l’indivision dans le mariage, le PACS. Il y a indivision quand les époux sont séparés de biens ou dans le cadre d’un PACS. On trouve l’indivision dans le droit des affaires et dans les stés en participation. Article 815-17 CC : ce texte commande le comportement des créanciers

trouver d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il s'agit d'une

des salaires. * Les parties ne peuvent choisir comme indice qu’un indice qui est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties. Si l’indice choisi est illicite, la clause d’indexation est nulle (nullité absolue). * Le contrat devient déséquilibré. * Les juges du fond inscrivent eux-mêmes une nouvelle clause d’indexation dans le contrat, sous prétexte d’interpréter la volonté des parties. §3 : L’obligation est un lien en vertu duquel

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

déroger par une convention contraire. C’est le cas de toutes les lois pénales, des règles du mariage, ou encore de la filiation. Les lois supplétives ou supplétives de volonté, sont des lois qui peuvent être écartées par une volonté contraire clairement exprimée. Par exemple lorsque les époux se marient ils ne sont pas obligés d’établir un contrat de mariage. En effet s’ils n’optent pas pour un contrat de mariage, un régime légal s’appliquera. Ce régime légal n’est pas obligatoire en ce sens qu’il est

Appareil de règles qu'on va apprendre à classer. Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application.   Neutralité du droit: question du mariage. Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?   Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux.   L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont

est un quasi contrat ou un paiement ?? La cass° a donc dit que dans les 2 cas, il est évident que le paiement n'avait pas de cause donc il n'aurait pas dû avoir lieu. Le PB : si l'on raisonne sur le terrain de la cause, on doit alors admettre la nullité de l'acte, il faudrait donc complètement restituer tout ce qui a été versé. Il faudrait donc admettre un nouveau paiement. Donc une personne pourrait se trouver sans mutuelle par exemple. Car rien n'aurait été payé. Donc rapidement la cass° a abandonné

particulière. Les suretés classiques n’ont pas disparu mais plus de frontière claire. Les banques jouent un rôle central car financent l’activité éco. Sont aussi structurellement créatrices de suretés. Pas une surprise si à l’occasion de la réforme de 2006 on s’aperçoit qu’une longue partie des innovations de la réforme consiste à assouplir les mécanismes des suretés et notamment des suretés réelles. Idée que si la constitution des suretés réelles est moins couteuse alors elle pèse moins sur le crédit