Civ 1ère 31 Janvier 2006 Mariage Nullité

n’ont d’effet qu’à l’égard des tiers que s’ils sont publiés. Pour parer au risque de malhonnêteté : vendre 2 fois la même chose. La publicité a pour effet d’informer de la vente et de l’identité du propriétaire. En cas de ventes successives c’est la 1ère publiée qui est opposable. Lieu de preuve art 1334, mais l’original peut toujours être exigé. Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit électronique est admis art 1316 1) et s. CHAPITRE 2. ANALYSE DU CONSENTEMENT Manifestation de volonté

l’arbitrage. Pendant longtemps la Ccass ne reconnaissait pas le principe de l’estoppel. En France on utilise 1382 ou 1134 avec la bonne foi. Puis au fur et à mesure en 2005 la Ccass cite l’estoppel. On a commencé à admettre ce principe. Décret du 13 janvier 2011 : on a le leg fr qui a consacré cette notion, pas en droit des obligations directement mais le fait qu’on adopte dans la loi le concept de l’estoppel alors il aura de l’avenir en droit fr. L’arbitrage est réformé par ce décret de 2011, la loi

romain. Le contenu des règles de droit est un mélange de solutions romaines et germaniques. Ex: la France, l’Allemagne, cela ne signifie pas pourtant que leurs règles de droits sont identiques, par exemple la France peut reconnaître un droit au mariage dans certains cas alors que l’Allemagne peut refuser ce droit dans les mêmes cas. Apparaît a travers cette différence une discipline qui est le droit comparé du droit qui permet de juxtaposer et de voir les solutions dans ces différents pays. Dans

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

remplir. Au moins pour toutes les promesses qui concernent un droit immobiliers ou un fond de commerce, il est impératif de faire enregistrer la promesse. Le délai est de 10 jours. Cette formalité fiscale est importante parce que mise à peine de nullité. Nous avons l’article 1840 A du CGI et depuis une loi de 2005, ce texte a été transporté dans le code civil et forme un nouvel article 1589-2 du code civil. C’est pour éviter les fraudes. Si les promesses unilatérales n’étaient pas enregistrées, elles

privé. Un livre III intitulé les différentes manières d’acquérir la propriété , on trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires

normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3

personnes, les incapacités (Editions de FRENOIS, 2009). François THERET et Dominique FENOUILLET, Les personnes, la famille, les incapacités. Frédéric ZENATI et Thierry REVET, Manuel du Droit des Personnes (Editions Presse Universitaire de France, 2006). Il peut être intéressant de jeter un coup d’œil de temps en temps aux différentes revues juridiques (cf. Le recueil DALOZ, hebdomadaire généraliste). L’équivalent chez l’autre éditeur concurrent, LexisNexis. Il y a également la revue LAMY de D

par un couple : le code civil Suisse exige que le mariage ait duré cinq ans au moins, à défaut d’une durée de 5ans de mariage, il suffit que les deux époux aient 35 ans révolus (chacun). Si c’est demandée par une seule personne mariée : cela peut être un enfant légitime du conjoint dont le mariage a été dissout par décès ou par divorce, ou également naturel ou un enfant adopté par le conjoint quand il était célibataire. Il faut que le mariage de l’adoptant et son conjoint ait duré au moins deux

d’une obligation d’une valeur économique équivalente a celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Contrat de vente. Bien que cette volonté existe, le résultat n’est pas toujours atteint. Le déséquilibre des valeurs n’est pas une cause de nullité des contrats commutatifs. En revanche… Le prix insuffisant/excessive ne rend pas nul le contrat. Le prix dérivoir rend nul le contrat. L’article 1104 oppose au contrat commutatif le contrat aléatoire. L’équivalent consiste dans la