Civ 1ère 4 Janvier 1995

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause

Cette situation a contraint la jurisprudence à contrôler la validité de ces clauses pénales et à les modifier lorsque le juge constate une disproportion excessive entre la valeur réelle du préjudice et le montant conventionnel des dommages intérêts. 4. Il existe des cas d’exonération ou de limitation de la responsabilité contractuelle. En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération mis à la disposition du débiteur de l’obligation non exécutée. Tout d’abord

l’equity critiqué : Seldel/n reproche l’arbitraire «  c’est comme si la mesure de longueur que nous appelons un pied dépendait de la longueur du pied du chancelier » crainte du subjectivisme et de l’arbitraire. A l’époque contemporaine : article 4 du Code civil suisse « le juge applique les règles du droit et de l’équité ». EN droit français article 12 alinéa 1er : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Différence apparente car on doute que le

commercial. Elle est définie, à l’article L.132-1 du Code de consommation, comme une clause établissant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », à l’issue de la transposition de la loi du 1er février 1995 de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Le juge, qu’il soit juge national, européen ou administratif, jouit désormais d’un large pouvoir d’appréciation et de sanction des clauses abusives. En ce sens, il apparait comme une source

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003

l'obligation naturelle.   Exception au principe: Si le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation naturelle, une action en justice en possible. Par cet engagement, celui-ci a en effet contracté le devoir juridique d'exécuter l'obligation. (Civ, 1er, 10 Octobre 1995). Il transforme son obligation naturelle en obligation civile. Il est donc tenu par sa promesse.     → La classification des obligations:     Deux manières de procéder: Classification fondée sur la source de l'obligation. Classification

bancaire déclarée contraire au décret du 4 septembre 1985 Chapitre II Les enseignements issus de ce bouleversement Section I Portée de la solution dégagée à propos des jours de valeurs Section II Une remise en cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour

dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars