Civ 1ère 4 Mai 2011

Livre 3 est apparu avec des dispositions spécifiques à certaines matières. Puis un Livre 4 consacré à l’arbitrage avec l’idée d’une justice privée. Ce Livre a été entièrement renouvelé par un décret du 13 janvier 2011 avec une refonte des dispositions en matière d’arbitrage. Dans cette capacité d’adaptation du Code il y a le Livre 5 consacré initialement aux procédures civiles d’exécution et depuis 2011 il existe un Code spécial à part des procédures civiles d’exécution. En revanche le Livre

tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

représentation, au terme de l'article 752 alinéa 1 du Code civil, joue à l'infini en ligne directe descendante. NB : les enfants d'un indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur parent (article 755 du Code civil). Section 4 : Le conjoint survivant (ou conjoint successible) Une section entière lui est consacré, ce qui traduit son importance accrue en droit des successions. La condition successorale du conjoint survivant est équivoque : alors qu’il n’a pas de lien de parenté

UNIVERSITÉ HASSAN 2 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES, MOHAMMEDIA | La force obligatoire du contrat | Encadré par M. SEGAME Mhamed | | Kawtar FRIKECH | 2011-2012 | | Introduction Le contrat défini aujourd’hui, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions

société en tant que telle, il y a un processus qui a fait que l’assurance s’est développée considérablement : c’est l’urbanisation ⁃ → la société a changé au niveau de la cellule familiale : avant on fonctionnait par clan auj la famille se réduit à 3 ou 4 personnes. Partie 1- L’opération d’assurance Titre 1 - Les fondements de l’opération d’assurance. Chapitre 1 - Les fondements techniques de l’opération d’assurance. SECTION 1- LA MUTUALISATION

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une

perdue doit avoir un caractère réel et sérieux Cass civ 2001 > contrôle de qualification (comment réparer la perte de chance ?) on palie la réparation d’une perte de chance doit etre mesuré a la chance perdu et ne peut etre égale a l’avantage que peut procurer cette chance si elle s’était réalisée on prend chiffre de la réalisation de l’avantage espéré et on lui applique le pourcentage la possibilité de réalisation de l’evt doc 19 : 1ere civ 2013 : la perte d’une chance m^ faible peut etre

problématique est la stérilisation a visée contraceptive, comme par exemple la ligature des trompes. La cour a jugé que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptive était prohibé sauf si bien sûr il y a un risque pour la santé de la patiente. Le 4 juillet 2001, c’est une loi relative à l’IVG et à la contraception. L'art 2123-1 du Code de la Santé Publique indique que la ligature des trompes est autorisée si la personne majeure (donc capable) est bien renseignée et qu'elle exprime une volonté libre

d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En