Civ 1ère 4 Mai 2011

plus. A la veille de la Révolution française, il y a avait donc deux droits. Les droits des propriétaires, des familles seigneuriales paraissaient illégitime aux exploitants. La révolution a supprimé les domaines imminents. C'est la fameuse nuit du 4 aout 1789 qui a supprimé les privilèges. C'est ce qui a aboutit à l'article 544 du code civile. La propriété redevient un droit absolu sur les choses : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,

internes à la société et, dans un second temps, des rapports externes à la société. La première perspective est de se placer dans l’ordre interne, c’est-à-dire déterminer ce que peut faire le gérant dans la conduite des affaires internes. L’art. L. 221-4 c. com. nous dit que le gérant peut faire tous les actes de gestion interne dans l’intérêt de la société. C’est une formule vague. Le Code de commerce considère qu’il doit pouvoir faire tout ce qui est nécessaire, dans l’intérêt de la société. Ce même

proportionnellement au montant de leur créances. Conséquent de ces faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier

l’Histoire de ce pays. L’intérêt public domine très largement le domine de droit de la nationalité. Ce droit de la nationalité on devenu plus restrictive. Il est dans le Code Civil et il est un élément de droit personnel (avec le nom, l’adresse, etc.). 4) La condition des ÉTRANGERS: Le droit de la nationalité est un droit de clivage donc si l’on n’est pas français, entre en jeu les droits des étrangers. Partie mal aimée et elle vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera

discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

d’Amsterdam qui avait sa propre monnaie, cela date de 1609 puis la banque d’Angleterre… En France on a été un peu moins rapide, il faut attendre 1716 pour voir apparaitre la première banque publique, c’était la banque générale, d’ailleurs ruinée au bout de 4 ans, à cause de l’inflation et de la spéculation. Aujourd’hui la banque de France ne date que de 1799, mais elle s’est octroyée de suite le monopole d’émission de monnaie. Le développement de l’industrie et du commerce au 19ème siècle va entrainer

mais en y ajoutant la condition d’être né vivant et viable (cf. art. 318, 725 et 906 C. civ.). Ainsi, tout enfant mort-né n’a pas de personnalité juridique et il ne peut d’ailleurs faire l’objet d’un acte de naissance, tout au plus peut-on faire établir un « acte d’enfant sans vie » (art. 79-1), quel que soit le stade d’avancement de la grossesse lors de l’accouchement de l’enfant né sans vie (v. Civ. 1ère, 6 février 2008, trois arrêts : n° 06-16.498, .499 et. 500). Qu’est-ce que la viabilité

mort. Il y a une volonté en France de s’inspirer du mécanisme du Trust, et qui existait en droit romain : « la fiducia » pour mettre en place la « fiducie ». introduit dans notre droit par une loi en 2007, retouchée en 2009 par l’Art. 2011 du Code civil. Art. 2011 du Code civil : « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la