Civ 1ère 4 Mars 1990

compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre

hypothèse, le juge vient ici constater le préjudice a posteriori. Comme il est antérieurement né à l’intervention du juge, le droit de réparation vient également antérieurement l’intervention du juge. C’est ici la problématique issue de la loi du 4 mars 2002 dite anti Perruche - cf. arrêt Cass ass plén du 17 novembre 2000 dit Perruche - « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

____________________________________________________________ __________ 41 C) Cas de l’isolation phonique __________________________________________________________ 42 VII - PRESCRIPTION ____________________________________________________________ ______ 42 CHAPITRE 4 - L’ASSURANCE R.C. DECENNALE ___________________________________________ 43 I - LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D'ASSURANCE (notion de bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un

................................. 113 PARTIE I : LES PERSONNES PHYSIQUES....................................................................................................................... 113 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 4 TITRE I - LA PERSONNE .......................................................................................................................................... 113 CHAPITRE I - LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................

de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

raisonnement du juge (sens de l’arrêt) 3. - Expliciter -. « L’explicitation » de l’arrêt ne consiste pas à le paraphraser, mais à faire apparaître clairement les postulats et les raisonnements – souvent implicites – qui fondent la réflexion des juges. 4. - Les arrêts de censure ou de « cassation ». - Le raisonnement et les postulats peuvent parfois être dégagés aisément : il en va ainsi dans les arrêts de censure. En effet, dans un arrêt de censure, les textes appliqués par la Cour de cassation doivent