Civ 1ère 4 Mars 1990

distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. – Les contrats de distribution et le droit de la consommation Chapitre

notion de couple ne fait plus référence aujourd’hui au couple tel qu’il était entendu par le Code Civil de 1804. Celui-ci était le reflet de la société mais ne correspond plus aux attentes de la société du XXIème siècle. En effet, depuis les années 1990, nombre de personnes considèrent que la formation d’un couple sur un minimum d’engagements est préférable à la solitude. Or ce couple se diversifie. Jusqu’alors on entendait par « couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE A/ La fiscalité pesant sur le bailleur 1) L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) 2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus locatifs 4) La

d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code

c a d qu’on va avoir comme source la loi dans la majorité des hypothèses, la jurisprudence, les usages, mais également des sources supranationales, notamment le droit européen, les autorités administratives. Quand on regarde le cc on voit qu’il y a 4 grandes sources d’obligations : * le contrat (art. 1101 et s. du cc) : c’est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Il est caractérisé par 2 éléments : * l’accord de volonté * les obligations ont été volontairement consenties

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

puisqu’elle ne se rattache qu’à la personne du commerçant et non pas à un élément support du fonds. Comme l’a pu formuler un auteur : « Dans les clientèles qui reposent quasi exclusivement sur l’intuitus personae, rien n’est, à la lettre, cessible »[4]. Cette constatation suscite des distinctions, abandonnées par la doctrine majoritaire, entre l’achalandage et la clientèle. Il y aurait ainsi des personnes attirées par l’homme, par sa personnalité et ses qualités (ce sont les clients au sens romain

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

concernant le logement sont également des dettes ménagères. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses. Pour les loyers, la cour de cassation a considéré que la dette de loyer était couverte par la solidarité des dettes ménagères (civ, 2e, 3 octobre 1990). Depuis 1962, il existe pour les époux une co-titularité légale de bail à usage d’habitation. Du seul fait du mariage, lorsqu’un époux se trouve locataire, son époux est automatiquement colocataire. La loi dit « que le bail ait été conclu