Civ 1ère 4 Mars 1990

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

naissance de l’assemblée constituante, jusqu’au 21 mars 1804, date de la promulgation du Code civil. L’objectif de l’assemblée constituante a été d’unifier le droit, conformément aux voeux des cahiers de doléances rédigés lors des états généraux de 1789. Afin de réaliser cette unification, le moyen qui devait être utilisé était la promulgation de lois. Certaines lois fondamentales furent certes adoptées : ex: - le décret d’Allarde des 2 et 14 mars 1791 qui affirme le principe de la liberté du

commandement de payer même en cas de clause résolutoire dans le contrat. Suite à ce commandement de payer, il faut attendre deux mois pour que le locataire puisse régler les impayés (3). A l’issue des deux mois, le propriétaire peut assigner son locataire (4) pour le paiement des loyers en retard, pour la résolution du bail voire pour une demande d’expulsion. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience (5). Le préfet saisit alors les services sociaux (6) afin de mettre

personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son

s’en sont inquiétés. A la fin des années 1990, les risques inhérents au passage de l’an 2000 étaient grands ou du moins considérés comme tels. Les Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSII) ont su là déceler cette exceptionnelle manne d’affaires. Seulement, elles furent en première ligne face aux réclamations d’utilisateurs, victimes de dysfonctionnements imputables au codage des dates. La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), dès mars 1998 martela à ses assurés que les risques

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le

cas. Il faut composer avec les règles imposé par le droit de la concurrence. Interdiction générale du refus de vente. Article L 420-2 du code de commerce. Article L 420-3, nullité des clauses qui porteraient atteinte à ce principe. L’article L 420-4 admet a l’égard des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ;

aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage

l’article 1832 du Code civil exprime la nécessité d’une volonté de ces associés de réaliser et de se partager un bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation

es rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Page 4 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence. La demande est introduite par simple requête devant l