Civ 1ère 5 Février 2002

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère

régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit – 2009–2010 – Volume III – Les incapacités Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences. . D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES

Compte rendu de la 1ère Matinée MDA du mardi 24 février 2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes

i Hi Commentaire de l’arrêt rendu par la Cass. Civ. 1re, 11 février 2009  Par un arrêt de cassation du 11 février 2009, la première ch ambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’exécution de l’obligation  d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs. L’arrêt suscite une attention particulière, car il y a peu de jurisprudence sur la question.  En l’espèce, le divorce des parents de Jean-Christophe a été prononcé par le juge aux affaires 

le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une

Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription sera de dix ans quel qu’en soit la matière. - Dans l’avant-projet de la réforme des droits des obligations - projet Catala - il est proposé une réforme sur une option pour les victimes de dommages