Civ 1ère 5 Février 2002

moyens techniques de prévention 4 - Moyens humains de prévention II - TRANSFERTS JURIDIQUES DES RISQUES 1 - Emergence d'un risque juridique 2 - Clauses limitatives de responsabilité 3 - Clauses d'abandon de recours 4 - Pacte de garantie ou d'assurance 5 - Assurances pour compte commun TITRE I LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES L'assurance résulte d'un mécanisme financier induit par les exigences de protection des patrimoines contre les risques. Elle est donc liée au développement

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique. La causalité matérielle représente la relation causale au sens strict tandis que la causalité juridique représente le mécanisme d’amputation du fait générateur dommageable

Professeur Grimaldi en juillet 2003. L'objectif était de remettre à l'ordre du jour le droit des suretés, sauf en ce qui concerne le lien avec les procédures collectives et sauf aussi l'introduction en droit français moderne de la fiducie (loi du 19 février 2007). La commission Grimaldi s'est attachée à améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit français des suretés afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire au développement du crédit. Il faut rappeler que nous sommes dans un système de

ces donations avaient pour finalité « l’établissement, le maintien ou la reprise de relations immorales » (qu’elles soit adultérines ou non)(6). Cette jurisprudence a fait l’objet d’un important revirement dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999 dans lequel la Cour de cassation affirme « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». Si la solution se comprend

de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son parcours ainsi que d’indemnisation. La Cour d’appel de Montpellier rend, le 5 novembre 2002, un arrêt faisant droit à l’intimé (le propriétaire de la villa) au motif que les troubles occasionnés par la proximité du golf excédaient les inconvénients que l’on pouvait normalement attendre du voisinage d’un parcours de golf. Le règlement

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison

de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions dues sous prétexte que le solvens a commis une erreur inexcusable. Cass 27 février 1996 : bulletin civil 1ere partie n°105. les effets : L'accipiens est obligé de restituer

l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE