Civ 1ère 5 Février 2002

liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et celle du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007), portant toutes

compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le

et à la réparation du préjudice pouvant éventuellement en résulter. Lorsque le contrat prévoit une condition pour la résiliation, et que celle-ci a été respectée, les juges du fond ne peuvent pas condamner pour abus la partie qui l'a invoquée (Civ. 1re, 3 avril 2001). Si un contractant est en droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à terme, sa responsabilité est engagée en cas d'abus dans l'exercice de ce droit (mais la Cour de cassation n'admet que rarement l'existence

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales

époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit). Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

sources des obligations.   Les sources sont d'une grande diversité. Différents évènements peuvent donner naissance à une obligation. A. Classification des sources des obligations.   1. La classification traditionnelle.   Le Code civil distingue 5 sources d'obligation: le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi: -Le contrat: Défini à l'Art.1101 c.civ comme une convention, c'est donc un accord de volonté créateur d'obligation.   -Le quasi-contrat: Défini à l'Art.1371

doute : « la sécurité juridique ne saurait « consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Civ. 1ère, 21 mars 2000, Bull.civ. I, n° 97, p. 65 ; D. 2000, 593, note Ch. Atias. Dans le même sens, v. Civ.3ème, 2 octobre 2002 ou encore Soc., 7 janvier 2003, pourvoi n° 00-46.476 et plus récemment, mais moins explicitement dans un arrêt du 8 juillet 2004). Il faut bien comprendre que cette prise de position n’est

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES