Civ 1ère 5 Février 2002

a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors mariage et naturel. Loi du 1er janvier 2002: règlement l'accouchement sous X. avec une difficulté

prévoit aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La

consommation ). B- La répartition des rôles entre la Cour de cassation et les juges du fondL’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond , arrêt du 2 février 1908 . Ce pouvoir d’interprétation connait une limite ancienne qui remonte à un arrêt de 1972 qui est inscrite dans la loi depuis 2016, l’article 1192 :

cassationL’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation référencé 16-24.533 et en date du 11 octobre 2017 est relatif à l’obligation naturelle se transformant en obligation civile.En l’espèce, un homme décédé au Canada laisse trois héritiers pour lui succéder, deux filles, et un fils dont ce dernier a été a reconnu seulement le 19 septembre 1997. Un acte sous seing privé a été rédigé entre les héritiers pour se partager la succession équitablement en date du 5 octobre 2002 afin notamment que

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances à l’encontre

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie est personnel). Sous-section 5 : des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Il appartient au créancier de rapporter la preuve que sa créance est menacée soit par les agissements du débiteur, soit par l’évolution de la situation financière