Civ 1ère 6 Janvier 1994 Clause Abusive Location Véhicule

une clause exorbitante du droit commun ; soit avoir pour objet, l'exécution même du service public. SECTION 1 : Le critère organique : La présence au contrat d'une personne publique SOUS-SECTION 1 : Le principe Un contrat ne peut être administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972

425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel (décision du 21 janvier 1994). Il est nécessaire de distinguer l’action en justice d’autres notions proches que sont le droit substantiel

d'un litige demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Hier, le Conseil Constitutionnel (le 18 janvier) examinait la demande d'adoption d'une femme homosexuelle. Son avocat a demandé à ce que la constitutionnalité des article 144 et 75 du code civil soit examinée. Le conseil constitutionnel rendra sa décision le 28 Janvier. S'il décide que ces articles sont inconstitutionnels, cela va révolutionner le droit puisque cette décision ouvrira le mariage. Il pourrait

que certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné

fussent soigneusement vérifiés dans leur texte, afin qu’il ne s’y glissât point d’erreurs qui eussent pu en dénaturer le sens. Pour permettre dans les meilleures conditions la multiplication des copies, sans altération du texte et sans spéculation abusive de la part des copistes, l’Université mit au point un système fort ingénieux de prêt de manuscrits contrôlés et soigneusement revus, à partir desquels des copies pouvaient être faites contre une rémunération tarifée (« taxée »). Le manuscrit de base

Article 5 : Les dispositions fiscales du Code des investissements, du Code pétrolier, de la Loi minière et de la Loi sur les grands projets miniers ainsi que celles de leurs textes d'application font l'objet d'annexes au Code Général des Impôts. Article 6 : Les textes réglementaires pris en application de certaines dispositions du présent Code font l'objet d'annexes au Code Général des Impôts. 2 Article 7 : Sont abrogées, pour compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les dispositions du Code

corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur a dépénalisé l'automutilation (pour échapper au service militaire, pour le droit à l'assurance). Les assureurs ont rajouté une clause d'exclusivité de garantie. Section 2: Les droits de la personnalité Les droits de la personnalité sont une création jurisprudentielle (prétorienne) qui a pour but de protéger l'individu. Les droits de la personnalité sont des droits défensifs

celui des procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) à Libreville au Gabon le 10 avril 1998. L'AUPC est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Celles qui sont ouvertes avant cette date continuent d'être régies par le droit antérieurement en vigueur, si bien que, pendant un certain temps, on a eu un droit