Civ 1ère 6 Janvier 1998

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité

sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La

patrimonialité du corps humains. Article 16-6 2) Les limites Article 16-3 (alinéa 1) : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humains ou dans l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est

première utilisation. On peut seulement noter que longtemps, elle a été utilisée au singulier. Ainsi, l’une des versions de l’avant-projet de Déclaration des Droits de 1789, intitulée " principes fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont

répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255 2/ Exercice : Commentaire d’arrêt : - Cass.1ère civ., 1er juin 1999 : Bull. civ. I, n°189 ; D. 2000, jurisp

emprunteurs avisés[5]. Ainsi, ni une société ni ses dirigeants ou associés ne sauraient invoquer l’octroi fautif d’un crédit manifestement excessif par une banque, du moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement de crédit n’engagera sa responsabilité pour avoir méconnu la règle de proportionnalité que s’il était informé de la situation de son client[7] , alors que l’intéressé ne disposait pas lui-même des éléments d’appréciation pertinents

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple: