Civ 1ère 6 Janvier 1998

BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT EXCEPTIONNEL DES ENTREPRISES EN p DIFFICULTES……………………………………………….. 7 §1 – En période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan…………………………………

de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut se lier contractuellement et nul ne peut l’y contraindre Si l’individu décide de se lier contractuellement, il devra respecter ce à quoi il s’est engagé  ( le contrat qu’il a signé devient pr lui

Affaire pendante Chapin et Charpentier c. France (n° 40183/07): Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité

des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de Doctorat d’Université : Th Doctorat, Lyon 1; 2003) BREVETS : Exemple : (6) Casara P. Acetylenic diaminobutane derivative. Brit UK Patent 2 104 059 A. 1999 Jun 25. DOCUMENT ELECTRONIQUE TROUVE SUR INTERNET : - Article publié dans une revue électronique Auteur. Titre du document. Source. Adresse, Date de consultation. Exemple

du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin

nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence

du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues. Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementation prévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu pour solde de tout compte à certaines conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur

rappelle sa position quant au silence gardé par le client d’un établissement bancaire. Le silence gardé par le titulaire du compte n’emporte en effet qu’une présomption simple de la régularités des écritures passées par le banquier. (Cass. Com, 7 janvier 2004). Ainsi, la passivité du titulaire du compte ne saurait le priver du droit d’invoquer une faute de la part du banquier. Ce n’est pas pour autant la preuve que le client a bien donné son consentement aux opérations relatées. Dès lors,

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

ministériels, qui prévoyait que pour accéder au service d’indemnité de chômage, il fallait que le chômeur et l’Assedic de l’autre, formalisent leurs engagement respectifs dans un projet d’action personnelle. Cette convention est entré en vigueur au 1er janvier 2001, par la suite le marché de l’emploi s’est écrasé, on a donc du modifier cette convention notamment la durée d’indemnisation des chômeurs. Les chômeurs qui avaient signé ce papier ont considéré qu’on ne pouvait pas modifier leurs conditions d’indemnisation