Civ 1ère 6 Janvier 1998

une preuve parfaite, comme n'importe quel acte juridique. Cette solution donnée par la CCASS le 3 mai 1967 à été unanimement critiquée par la doctrine. Ces critiques on été entendue par la jurisprudence et revirement dans un arrêt du 26 mai 1971 (1ère civ.). Depuis cette date, la CACSS admet que les fiançailles puissent se prouver par tout moyens. §2. Les effets juridiques des fiançailles Exceptions à l’absence d’effets obligatoires. Même si les fiançailles ne constituent pas un contrat,

Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°  3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe   JESTAZ,   «  Pour

Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008

l’intérêt de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un arrangement global qu’il s’agisse d’abandons de créance (4), d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le Conseil d’Etat apprécie la valeur de cette contrepartie ou analyse les raisons pour lesquelles une absence de contrepartie pourrait être légitime

conditions pour obtenir une mesure conservatoire : il faut prouver d’abord que la créance a un fondement. Une fois la mesure provisoire inscrite, on doit dans un certain délai obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. C’est-à-dire que la 1ère phase est confidentielle (la mesure conservatoire), mais pas la 2ème. Si on ne passe pas par la 2ème phase dans un certain délai, il y aura la main levée de la mesure conservatoire. Il faut de l’efficacité. Donc la mesure conservatoire est nécessaire

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

décentralisation de 1983 et 1984, qui ont transféré aux Régions des compétences, notamment en matière de développement social et de quartier. * Commission régionale en 1984, qui va rassembler tous les partenaires concernés par l’action sociale. 1ère étape d’une bifurcation vers une territorialisation d’une politique de la ville. Enjeu : limiter le seul investissement de l’Etat en obtenant la mobilisation des partenaires régionaux des villes en matière de politique de la ville. Du côté des

loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1)

liberté d’entreprendre devient un principe général du droit lors de la décision CE, 28 oct. 1960, Martial de Laboulaye. L’année-clef de la consécration de la liberté d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil tire cette valeur du fait que la liberté d’entreprendre transparait dans l’art. 4 de la célèbre déclaration, selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout