Civ 1ère 6 Octobre 1998

Les contrats d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est une fonction économique ancienne qui plonge ses racines dans la nuit de l’histoire

CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez

britannique la société Lowndes Lambert Cargo ; Considérant que les conditions générales de ce contrat prévoient la compétence des juridictions britanniques, mais ne déterminent pas la loi applicable à ce contrat d’assurance ; Considérant que l’article L 111-6 du Code des assurances, texte cité par conclusions de l’appelante au nombre de ceux applicables à l’espèce, qualifie de grand risque, celui qui « relève de la catégorie des marchandises transportées » (1er paragraphe b) ; Que l’article L 181-1, 5° du

Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET SANCTION

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité pour laisser aux époux un délai de réflexion, dans une limite de huit jours. Le juge peut également décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus tard. Il ordonne alors s'il y a lieu les mesures provisoires nécessaires (article 252-2 du Code civil). La tentative peut même être renouvelée, même lorsque la procédure de divorce est engagée, car il doit toujours être possible de revenir

CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions

formulée en termes abstraits. Dégager le problème de droit se posant dans un arrêt revient à dégager des faits de l’espèce le problème plus général, susceptible de se poser dans de nombreux autres cas, et qu’il a fallu résoudre pour trancher le litige. 6) La décision Il faut dans un premier temps indiquer la solution rendue par la juridiction. Il faut ensuite préciser les motifs par lesquels la juridiction justifie sa décision : c’est la réponse apportée par la juridiction au problème de droit que vous

met un terme au mariage, il a des conséquences qui maintiennent certains liens entre les ex-époux. haut §1. Les causes de divorce Il existe quatre cas de divorce : l'un d'eux relève de la matière gracieuse, le consentement mutuel (art. 1088 C. civ. ) ce qui explique son traitement particulier dans le Code civil et le Code de procédure civil ; les trois autres cas que sont l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal et la faute appartiennent à la

D’autant plus que la jurisprudence considère que le lien de mise en danger d’autrui à un risque immédiat est fondé lorsqu’un véhicule roule à une vitesse très largement excessive et réalise des dépassements dangereux (Crim. 6 Juin 2000, Crim. 21 Septembre 1994, Crim. 11 Mars 1998). En l’espèce, M. Carambolage ne commet pas de dépassement excessivement dangereux et les embardées sont liées à la collision avec le chevreuil donc le risque immédiat n’apparaît pas évident. A cela s’ajoute le fait que l’art