Civ 1ère 6 Octobre 1998

démontrent qu'on peut allier les deux. Le législateur a fait un pas dans la prise en considération des l'inégalité professionnelle. Et récemment le législateur a adopté une loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a instaurée l'article L442-6 du code de commerce qui dans sont 2èmement prévoit que l'on ne peut pas stipuler des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette disposition s'applique au secteur de la distribution. C'est une

résolutions des sécurités des Nations Unis s’impose aux Etat membres, elles n’ont en France pas d’effet direct tend que les prescriptions quelle édicte n’ont pas en Droit Interne été rendues obligatoire ou transposés ». RGDIP-4 page 950, cassation CIV 25 Avril 2006, n°02-17344. Ce qu’il faut retenir du cour L’application de Droit International dans l’ordre juridique interne est organisée par le Droit constitutionnel des Etats qui exigent au non un acte de réception. La norme

: le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit

professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série de cas

conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, c'est un principe constitutionnel. Il existe lorsqu'il y a un accord le droit de se marier et ici la cour de cassation a eut l'occasion de préciser quels sont les contours de cette liberté. Décision du 24 octobre 1939, dans cette décision les fait sont les suivants: un mari par testament avait légué sa fortune à sa femme. Mais avait assorti ce testament d'une clause de non convole c'est à dire que s'il mourait les biens allaient à sa femme sauf si elle se

comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

de responsabilité (Fipol, HNS, Pollution par les soutes) Section 3 : Le troisième paquet Erika et la reforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 6 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET SES CONSEQUENCES Chapitre 1 : La conception jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'armateur et ses incidences sur l'institution de la limitation de la responsabilité

obligation de transporter qui est une obligation de résultat. En principe les clauses de non responsabilité sont nulles concernant le transporteur de marchandise (L133-1 al3 Comm). Le code de commerce édicte une fin de non recevoir à L133-3 Comm. L133-6 Comm prévoit que les actions en matière de transport se prescrivent par le délai d'un an. Ce contrat doit répondre pour être qualifié de contrat de transport à 3 critères : le déplacement doit être l'objet principal du contrat, peu importe que

contrat : dans les contrats synallagmatiques, sanction particulières en cas d'inexécution, notamment l'exception d'inexécution (attendre que l'autre exécute) et la résolution du contrat. Dans le projet de réforme, les définitions sont les mêmes (art 6 du projet). – Contrat à titre onéreux & contrat de bienfaisance (titre gratuit) Contrat à tire onéreux (art 1106) : assujettie chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Ex : contrat de location. Contrat de bienfaisance (art 105)