Civ 1ère 7 Avril 2006

Ce texte assure le droit au respect de la vie familiale (art. 8), le droit pour l’homme et pour la femme de se marier et de fonder une famille (art. 12), l’égalité des enfants (art. 14) ou encore l’égalité des époux (art. 5 protocole additionnel n°7). A ces dispositions s’ajoutent également l’interprétation féconde qu’en donne la Cour européenne des droits de l’Homme qui, à travers ses arrêts, prescrit aux Etats d’adopter telle ou telle règle familiale. La Convention européenne des droits de l’Homme

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass

moyens(SMS , e-mail, photos, vidéos, etc.) ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. II. Jurisprudence Document 2 : Cass. 2éme civ. 7 octobre 2004 L'arrêt étudié est rendu par la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004. Faits : Mme X a reçu de la part de M. Y 150 000 francs en 1989. Cette somme est aujourd'hui réclamée par les héritières de M. Y sur la foi d'un enregistrement audio enregistré à l'insu

 Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait

souhaité la révision de la convention. A cette fin, banquiers, assureurs, associations de malades et de consommateurs ont négociés et adoptés une nouvelle convention appelée AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) signée le 4 juillet 2006. Ce nouveau dispositif remplacera la convention Bélorgey à compter du 1er janvier 2007. Sur la même logique de fonctionnement, la convention AERAS comporte cinq volets qui complètent et étendent largement le champ d’application de la précédente convention

projet Catala au futur art 1341 : codification du pp de non cumul. Au titre de ces projets de réformes : juillet 2009, rapport qui est issu de la commission des lois du Sénat : « responsabilité civiles : des évolutions nécessaires », recommandation n°7 qui précise de consacrer le pp de non cumul. Les distinctions s’estompent (réforme sur la prescription), ajd les contrats sont de plus en plus longs, du fait des juristes sous l’influence anglo américaine, le contenu est si dense, qu’il existe peu de

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR