Civ 1ère 7 Avril 2006

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

d’une simple obligation de faire, le bénéficiaire de la promesse ne pourra se prévaloir que de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1142 du Code civil. C’est d’ailleurs ce qui a été retenu dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 28 avril 1987(5). Un second arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 novembre 1998(6) précise que le bénéficiaire de la promesse ne peut se prévaloir des dommages et intérêts qu’au titre d’un préjudice matériel et non d’un préjudice moral. Au stade de

peser sur les héritiers du débiteur. Conclusion : la liberté contractuelle en matière d’acte juridique permet d’anticiper, d’aménager. Le contrat peut être une source de litige. III- Les sources des obligations D’où proviennent les engagements ? 7 sur 153 A-Les normes juridiques lois, règlements, ordonnances etc On exclu le non-droit. On reste sur des obligations civiles, juridiques : lois, règlements, ordonnances, directives européennes, règlements européens créent naturellement un grand

troisième mouvement de réforme 1999-2006 a) Le contenu des réformes Elles concernent le couple et l’enfant. * Le couple En 1990 1 couple sur 10 n’était pas marié, en 2006 deux couples sur 10 ne sont pas marié, le mariage concerne 80% des couples. En 1994 nombre de mariage célébré 200 617, et 261 500 en 2007. En 1994 nombre de divorce 121 946, en 2006 139 147, le pacte civile de solidarité et en constante augmentation, 25 000 pacs en 2000 et 77 000 pacs en 2006 mais la dissolution du pacs est

CFPN LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial

cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque

mais en dehors du juge. * L’article L114-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou le contrat de fourniture d’une prestation de service par LRAR en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation. B) La dérogation jurisprudentielle C’est la possibilité qu’admet la jurisprudence d’une rupture unilatérale du contrat par le créancier à ses risques et périls.

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris