Civ 1ère 7 Avril 2006

distinction Les contrats exposés à la rescision (annulation d’un acte pour cause de lésion) ne sont pas rescindables s’ils sont aléatoires, « l’aléa chasse la lésion ». Peut être rescindé le contrat de vente d’un immeuble si la lésion est supérieure à 7/12e, sauf si la vente s’est faite moyennant une rente viagère. Cette règle est nuancée dans la mesure où le calcul des probabilités (assurances, rentes viagères) a pratiquement fait disparaître l’aléa dans beaucoup de contrats. Paragraphe 2 :Les classifications

responsabilité civile → rupture de la promesse de mariage. CA dit : Le concubinage ne suffit pas. Il faut que la rupture soit bien abusive. Ce n'est pas parce que l'on rompt avec quelque avec qui on a un enfant que c'est forcément abusif. Cour de Cassation 1ére civ – 13 mars 2007 – Mariage/homosexualité : Mariage à la commune de Bègles le 05/06/04 malgré opposition OEC. (Célébration : Noël Mamere). Rien dans les articles mais trouble de l'ordre public car célébré malgré l'opposition. La différence des sexes

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle

La solution est le divorce (= manque de respect qui est vu comme une faute). Il faut distinguer la faute de l’erreur. Les qualités essentielles peuvent être subjectives et particulières lors de la formation du mariage (décision du 13 décembre 2005 1ère Chambre civile). B. Conditions institutionnelles §1. L’âge minimal Pour se marier, il n’y a pas d’âge maximal, et par conséquent il n’y a pas d’exigences par rapport à la santé des époux tant qu’ils sont lucides pour le consentement. Jusqu’en

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

discutables. S’agissant des meubles, la réalisation se fait aux enchères. S’agissant des immeubles, pendant longtemps, un immeuble ne pouvait être réalisé qu’à la barre du tribunal (vente à la bougie). Il fallait donc utiliser le concours d’un avocat. Depuis 2006, cette vente judiciaire peut être convertie en vente amiable avec présence d’un notaire. {distribution} La multiplicité des privilèges aboutit parfois à la conséquence que le créancier qui a engagé la procédure perd le bénéfice de toutes ses diligences

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun