Civ 1ère 7 Février 2006

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com

nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement

d’administration (C. civ., art. 504). L’article 486, al. 3 définit les actes d’administration comme les actes relatifs à la « gestion courante du patrimoine », mais renvoie, pour plus de précisions, à une liste établie par le décret du 22 décembre 2008. L’article 1er de ce décret dispose que « constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». L’alinéa 2 de cet article précise que la 1ère colonne du

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

divorce. Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l’amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances 4 juillet 2005 (modifié par loi du 16 janvier 2009) : égalité des filiations, suppression de la séparation légitime/naturel. Loi 23 juin 2006 : liberté de disposition de son patrimoine + renforcement de la protection de la famille. Loi du 9 juillet 2010 : violence faite aux femmes, au sein du couple et les incidences sur les enfants. à Tendance forte à a jouter de la liberté et de

qu'un bien soit replacé dans l'actif à partager (1ère CIV. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Le mot est également utilisé pour désigner le fait qu’une personne qui avait perdu la nationalité française, la recouvre. Textes • Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, L1226-15, L3142-71, L1235-3, L1235-11, L4623-7, L2144-2, L2422-3, L2422-4. • Code du travail (actienne numérotation), art. L122-14-4, L122-32-7, L412-19. • Code civil, art. 24 et s.

certains cas particuliers. L'acte original écrit a disparu fortuitement ou par "force majeure" (en raison d'un incendie, par exemple). Dans ce cas, la jurisprudence admet qu'une photocopie puisse valoir "commencement de preuve par écrit" (arrêt du 14 février 1995). La Cour de cassation laisse alors aux juges du fond, d'après tous les éléments en leur possession, le soin de décider de la valeur probatoire des photocopies qui leur sont soumises. Quelles différences existent entre l'impossibilité morale

Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences, D. 2014, p. 709 - LARDEUX (G

DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE