Civ 1ère 7 Juin 2012

intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique Frier et J Petit – Droit administratif, chez montchrétien, 2012, ouvrage très bien, préféré du prof (concis mais pas trop, couvre bien le programme, et tout le programme) Gaudemet – Droit administratif 2012, traite programme de L2 et L3 mais du coup trop concis, abrégé d'un traité de droit de plusieurs

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible en application de l’article 238-A du CGI que lorsqu’elle est versée dans un pays à fiscalité privilégiée (1). La jurisprudence admet que des entreprises dans lesquelles les intérêts des minoritaires

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée. ● La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :    les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le

dans ses bureaux durant ma période de stage, ainsi que toutes les personnes rencontrées dans le cadre de mon projet, pour leur accueil, leur disponibilité et leur coopération. SOMMAIRE INTRODUCTION_______________________________________________ 7 Présentation de la structure_________________________________8 A/ Le Centre Hospitalier d’Armentières (CHA)____________________________8 1) Présentation de l’établissement_______________________________ 8

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

Caroline Emerique-Gaucher I.G.P MASTER 2 Fiscalité Patrimoniale 2012 FISCALITE DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PREMIERE PARTIE =LA METHODOLOGIE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la fiscalité de la transmission entre vifs - le fait générateur - assiette - abattements - rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le