Civ 1ère 7 Juin 2012

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences

Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE

unilatéral créateur d’obligation. -> D’origine doctrinale. Certaines décisions de justice ont été interprétés par certains auteurs comme consacrant la théorie d’engagementt unilatéral de volonté. Il en a été ainsi notamment en matière d’offre, Ex : Civ 3 10 déc 1997 : Le franc avait fait une offre de vente d’un terrain ( immeuble) et avait dit qu’il faisait cette offre pour un certain délai, à une personne déterminée. Problème : dans le délai prévu il décède. Les éventuels acheteurs disent qu’ils

Les difficultés pour les juges français tiennent à l’omission parfois de la coutume. Ainsi, le conseil d’Etat tout en reconnaissant l’existence de la coutume comme source de l’égalité juridique ne lui reconnais pas la primauté.(conseil d’Etat 06 juin 1997) AQUARON LEB 1997 page 206. Dans le domaine des droits de l’homme, la justice française a trop évolué ainsi la convention Européenne de droit de l’Homme ratifié par la France en 1974 d’application directe. L’APPLICABILITE DIRECTE : Une norme

obligatoires mais ne s’imposant pas à la loi : comme pour la Constitution proprement dite, sa violation était certes sanctionnée, mais seulement lorsque celle-ci résultait d’un acte administratif 6 et F F non d’une loi, réputée exprimer la volonté générale 7 . F F Sous la Ve République, il en fut ainsi tant que le Conseil constitutionnel, nouvellement chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, se limita au rôle, assigné par la Constitution de 1958, d’organe régulateur de l’activité des pouvoirs

perfectionnait en dessin. Elle a également accepté de se faire retirer le tatouage, sous anesthésie générale, par un chirurgien plasticien renommé du 16e arrondissement de Paris; pour qu'il soit ensuite vendu aux enchères. Le contrat est signé le 1er février 2012 pour la somme de 20 000 €. Le tatouage est effectivement réalisé et il est magnifique. Cependant, Rose effrayée n'a pas très envie de se faire opérer et elle vient vous consulter, affolée. Elle a l'impression d'être sur le point de faire une énorme

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants