Civ 1ère 9 Juin 1993

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE

Nous espérons que ce guide pratique vous sera utile. N’hésitez pas à nous consulter, si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez ! Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 3 Première partie : Les actions devant le juge pénal Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « toute allégation

librement modifier l’offre ? Si la modification intervient après l’acceptation, ceci n’est pas possible. Le contrat s’est formé par l’acceptation dans les termes de l’offre initiale, on ne saurait unilatéralement le modifier. Ex : CC°, 3ème civ, 8 juin 2010 (pas arrêt principe). Un couple est à la recherche d’un appartement. Il fait appel à un agent immobilier qui leur trouve l’appartement et fait parvenir une offre à la SCI. L’offre était une vraie offre et a été réitérée par fax. Le couple a

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


de l’arrêt 9. - Indices liés à l’arrêt. – Une simple lecture de l’arrêt peut renseigner sur sa « valeur » : s’agit-il ou non d’un arrêt « de principe » ou d’un simple arrêt d’espèce ? Plusieurs critères peuvent être utilisés. 10. - L’utilité du problème de droit. – Le problème de droit peut renseigner sur cette valeur : si l’arrêt porte essentiellement sur une question ressortissant à l’appréciation souveraine des juges du fond, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002

sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens immobiliers nécessitant une gestion suivie. Leur mère ne souhaite pas s’en occuper. Les enfants sont nés respectivement le 4 mai 1996 et le 18 juin 1998. Ils sont donc âgés actuellement de 15 ans et demi et 13 ans et demi. Ils sont donc mineurs aux yeux de la loi française en application de l’article 388 du Code civil. Il y a également l’article 414 du Code civil. On ne peut déduire qu’avant