Civ 1ère 9 Mai 1972

respecter un calendrier | | Un peu de vocabulaire L’avocat a une clause de conscience s’il pense mal défendre le client. Conclusions | Fond | Cours d’appel | Pour | Demandeur | Appelant | Contre | Défendeur | Intimé | Décision rendue en 1ère instance = un jugement, en appel = un arrêt. Référé = procédure d’urgence Constitution de l’avocat = procédure écrite Intervention de l’avocat = procédure orale Mesures d’expertises : CPC Enquête sociale : enquêteurs désignés par le tribunal

notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution

Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

commandement à libérer les locaux (« commandement de déguerpir ») (9). Il faut alors attendre deux mois pour demander au préfet le concours de la force publique (10) si le locataire n’est pas parti. Si l’Etat refuse d’employer la force publique, il peut être condamné à payer les loyers non dus. L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un local, des personnes et des meubles qui l’occupent. Ce sont les articles 61 à 66 de la Loi du 9 juillet 1991 qui pour la première fois régissent les procédures

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

le demandeur est français • Article 15 du Code civil (compétence juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le défendeur est français Petit à petit le législateur a créé des règles de droit international privé de façon sectorielle : • 1972, Réforme de la filiation et création de règles de DIP • 1975, Réforme du divorce et naissance nouvelles règles de DIP • 2001, Réforme de l’adoption et règles de règlement des conflits de loi en matière d’adoption • 2013, Première consécration du

que le défendeur frçais tirait de l’Art15 le drt d’exiger d’etre jugé en France et non à l’étranger (on est donc plus loin de ce privilège de juridiction): On imposait au demandeur étranger la compétence des juridiction fr.   |=> Arrêt Prieur 23 mai 2006: Un tb Suisse avait prononcé l’annulation d'un mariage en vertu de la loi suisse pour une | |couple dont l’un des membres était franco-canadien. L’épouse demandait l’exécution de cette décision en France et le mari | |invoquait l’art 15

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J

est intact, les enfants de l’épouse qui seraient venus au monde pendant la période d’absence continuent à bénéficier de la présomption de paternité (art 315 du Code civil). Lorsque l’absence est prononcée, la présomption de paternité n’est plus. 13 mai 2005, première chambre civile : conséquence de la présomption d’absence, elle vaut présomption de mort. Cette décision de la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe car l’affaire jugée par la Cour de cassation concernait uniquement le bénéfice