Civ 1ère 9 Mai 1972

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

nombre d’interventions qui peuvent être coordonnées. La 2ème question est celle de savoir si les intervenants sont toujours publiques ? Les Etats occupent la 1ère place quantitativement mais les organisations internationales occupent une place non négligeable (qu’elles soient publiques ou privées) I) Les Etats Les Etats sont en 1ère position dans la régulation du commerce internat car ils ont en charge l’intérêt général et les questions politiques, économiques et sociales. Leur action peut

principe, l'erreur obstacle est rarement retenue par les juges. En effet, la simple allégation de l'ignorance de la nature et la portée de l'engagement de la caution ne peut justifier la décharge de celle-ci. Ainsi, la CA de Paris dans un arrêt du 9 avril 1992 a jugé que « la simplicité du jeux du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne, et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines, fussent-elles éloignées de la notre dans le temps

de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions fermées ou ordinaires Chapitre 7. Sociétés par actions cotées (non traité) Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence

16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis en place une moral laïque d’état et que cette moral est influente sur le droit des personnes

maintes fois spécifié dans les textes de lois, « par l’intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée. » Ces conditions sont mentionnées pour la 1ère fois par la décision constitutionnelle du 10 juin 1998 (loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail). Elles correspondent à ce qui est depuis appelé le « contrôle de proportionnalité » En effet, un droit peut être

du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification