Civ 1ère 9 Mars 2011

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

situations : _Le gérant croyait gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction

après publication donc les créanciers antérieurs ne sont pas concernés et il est toujours possible de renoncer à cette insaisissabilité. La fiducie introduite par la loi du 19 février 2007 a insérée ce dispositif aux article 2011 et suivants Code civil. L’article 2011 Code civil est l’opération par laquelle une personne, le constituant, transfert la propriété de biens, de droits ou de suretés à une autre personne appelée le fiduciaire. Cette personne devra agir dans un sens déterminé au profit

l’absence de régularisation et la facturation de frais bancaires. En cas de préjudice la banque pourrait être obligée de payer des dommages et intérêts au tireur du chèque. Par exemple, voyons le cas de jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mars 2006 (Annexe 3), où Monsieur X a émis un chèque de 1107 euros le 24 janvier 2002 alors que son compte de la Poste était débiteur de 429,79 euros avec un découvert autorisé de 200 euros. Monsieur X a alors adressé un courrier à la Poste le 28 janvier

Sauf pour les lois expérimentales, voté à l’essai pour une durée déterminée que le législateur fixe à l’avance tel que les lois bioéthiques (loi éthique en matière de science, pour la recherche médicale. La première de 1994, la dernière du 7 Juillet 2011 où le législateur prévoit qu’elle fera l’objet d’un nouvel examen par le parlement dans un délai max de 7 ans après son entrée en vigueur). La division du droit en de nombreuses branches donne une difficulté supplémentaire. Privé : ensemble

s’éteignent. En perdant la vie, les individus perdent le droit au respect de la vie privé, donc pour la cours de cassation « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

MASTER 1ère année - DROIT PUBLIC – 2011-2012 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT SOMMAIRE Introduction Leçon n° 1 - La formation du droit de l’environnement Chapitre 1 : L’essor du droit de l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels

.........9 Chapitre 1) L'acquisition de la personnalité juridique....................................................................9 Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions