Civ 2 13 Juillet 2000

comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.   §2. De la responsabilité à l’indemnisation : Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation

dénomme parenté le lien issu de la filiation, tandis qu’on dénomme le lien d’alliance celui issu du mariage. a-le lien de parenté Il faut faire une distinction suivant la nature du lien de filiation qui l’a fait naître: jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation on parlait de parenté légitime en présence de personnes reliées par un lien de filiation légitime, c’est à dire rattachées à un mariage; on parlait de parenté naturelle en présence de personnes reliées par un lien de filiation

de vie et mettre en pratique le slogan « 1 projet, 1 territoire, 1 contrat ». 4 aspects la définissent : 1. Contractualisation d’objectifs visant au maintien de la cohésion sociale, solidarité, restauration du lien social dans les quartiers 2. Principe de discrimination positive territorialisée 3. Politique transversale 4. Rôle de médiateur entre les institutions et décisions publiques est encouragé Avantage : * La politique de la ville est le révélateur des dysfonctionnements

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter

légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) . Conditions de validité du CM Il y a des conditions de forme et de fond Forme Il faut un acte notarié. Il n'y a pas de délai entre la signature et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233

ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.

gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax : 01 56 54 16 49 e-mail : gualino@lextenso-editions.fr Site : www.lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur