Civ 2 13 Juillet 2000

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

d’un pouvoir de l’Administration, ou bien l’exécution de la décision est irrégulière.2. Quelques exemplesConstituent des voies de fait :-la saisie, sur décision préfectorale, de plaques photographiques utilisées par un visiteur de la cathédrale de Chartres : CE Ass. 18 novembre 1949, Carlier ;-l’apposition de scellés, sur décision de l’autorité militaire, à l’entrée du logement privé d’un officier : CE 13 juillet 1966, Guigon ;-la saisie, au domicile privé d’une personne, sans ordre d’un juge d’instruction

CE 13 nov. 2009, Garde des Sceaux c. Assoc. tutélaire des inadaptés, n° 306517Mineurs relevant de l’assistance éducative : étendue de la responsabilité de l’ÉtatLa responsabilité sans faute de l’État est reconnue pour les dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.La jurisprudence administrative reconnaît depuis 2005 la responsabilité sans faute, sur le fondement de la notion de

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci

approche plus économique mettant davantage l’accent sur le sauvetage du débiteur failli ou sur le désintéressement de ses créanciers Ainsi, le législateur a participé non seulement à redorer l’image de cet droit à coup de reformes dès la loi du 13 juillet 1967 ensuite en 1984 puis en 1985 jusqu’à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; mais aussi prévenir les difficultés avant qu’elles ne deviennent irrémédiables. On parle plus alors de faillite mais de d’entreprises en difficultés. Le débiteur a dès

êtes obligés d’aller en cours et d’appeler votre petit(e) ami(e) si vous voulez éviter la crise. Au sens juridique du terme, le sens est beaucoup plus étroit ? une obligation juridique lien de droit qui existe spécialement entre 2 personnes, en vertu duquel, l’une des 2 appelé débiteur est tenu d’une prestation, d’un fait, d’une abstention, envers l’autre appelé créancier, en vertu soit d’un contrat (obligation contractuelle) soit d’un quasi-contrat (obligation quasi-contractuelle) soit d’un délit

L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le décès du locataire, ou après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais s’il

son neveu, Erasmus. Un acte juridique a été passé, mais l’emprunt n’a pas été constaté par écrit. Monsieur Navy dispose toutefois du témoignage d’un ami de la famille et Erasmus admet qu’il a encaissé la somme. Aux termes de l’article 1341 du C. civ. un écrit est exigé dès qu’il s’agit de rapporter la preuve d’un acte portant sur une somme supérieure à un certain montant fixé par décret, cette somme ayant été fixée à 1500 € depuis le décret du 20 août 2004 applicable au 1er janvier 2005. Toutefois

adopté une position classique de l’origine d’un dommage par une chose inerte (1), cependant la cour de cassation a adopté dans son arrêt une position extensive de l’article 1384 en ne prenant en compte que la seule présence matérielle de la chose inerte (2). 1 – la décision classique de la cour d’appel La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervient sur le fondement d’une violation de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une

commerce international. Cette doctrine peut-être considéré comme une coutume, la coutume existant dès lors qu'il y a le sentiment d'être tenu par une règle de droit ( de l’usage), mais aussi à condition qu'il y a répétition de la règle (la répétition 2 fois dans le temps constitue la coutume). Il existe un bureau spécial, au tr de com de Paris, qui tient à jour une liste des coutumes commerciales (à vérifier, approfondir). Sachant qu'en droit commercial (international ?), les coutumes sont obligatoires