Civ 2 13 Juillet 2000

Juridique éd. Social (JCP éd. S) - Revue de Jurisprudence sociale (RJS) - Droit ouvrier - Semaine sociale Lamy - Jurisprudence sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 :

transport multimodal. L’objet du présent mémoire est de mettre en relief la diversité des textes applicables au régime du transporteur maritime dans le transport multimodal, démontrant la nécessité de l’adoption de règles internationales uniformes. 2 Remerciements Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements à Maître Christian Scapel et à Monsieur le Professeur Pierre Bonassies, ainsi qu’à Monsieur le Professeur Philippe Delebecque, pour la qualité de leur enseignement et leur faculté

semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la faute n’est pas constituée par l’inexécution d’une obligation contractuelle. La faute est un délit civil, cad la violation d’une obligation préexistente. 2°) Quasi-contrats  Ce sont des sources d’obligations, mécanisme qui amène à faire peser une obligation sur une personne physique ou morale. Il s’agit d’un fait volontaire licite (licite = pas de délit civil). Ex : gestion d’affaire = quasi contrat

3). Textes Code civil, Articles 201 et 202, 220, 491-2, 510-3, 548 et s., 555, 1134, 1378, 1645 et 1646, 2265, 2279 et s. Code sécurité sociale, Articles R. 243-20 al. 3. Code de commerce, Articles L225-102-1, L235-12, L511-78, L622-3, L670-1. Bibliographie Benillouche (M.), La valeur primordiale du devoir de bonne foi en droit européen des contrats est-elle une originalité purement formelle ?, Les Petites Affiches, 2004, n°151, page(s) 6-13. de la Garanderie (D.) et divers autres, Le devoir de

loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

24 760 25 096 25 420 25 743 26 047 26 353 26 616 26 866 27 155 27 414 27 680 Individuel 13 690 13 896 14 104 14 305 14 501 14 685 14 882 15 057 15 215 15 394 15 557 15 725 Collectif 10 732 10 864 10 992 11 116 11 242 11 361 11 471 11 559 11 652 11 761 11 857 11 955 Logements vacants 1 977 1 954 1 931 1 926 1 920 1 949 2 014 2 104 2 208 2 263 2 309 2 359 Individuel 884 883 881 888 895 917 952 995 1 044 1 067 1 087 1 109 Collectif 1 093

conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode

l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit d’accès aux tribunaux au profit de toute personne désireuse de soumettre une contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil, et de l’article 13 qui garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance d’un droit au juge depuis l’arrêt

l’examen de la conformité d’un acte administratif réglementaire à une norme communautaire ne relevait pas de la compétence du juge judicaire (T. confl. 19 janv. 1998, Union française de l’Express et autres c. la Poste et autres ; T. confl. 23 oct. 2000 , Boussadar). En pratique, le juge judiciaire devait donc surseoir à statuer et saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité de l’acte administratif contesté par voie d’exception sauf lorsque l’acte réglementaire