Civ 2 19 Février 1997 Bertrand

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

principe permettront la « découverte » de l’art. 1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930, Jand’heur (3), la Cour de cassation affirmera l’existence d’un

l'existence d'une faute de surveillance ou d'éducation. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute. La Cour de cassation a requalifié la responsabilité parentale en responsabilité de plein droit avec l'arrêt Bertrand Civ 2ème du 19 Février 1997 : elle est désormais détachée de toute référence à la faute. En d'autres termes, la responsabilité parentale repose sur l'autorité parentale. Pour que les parents soient responsables « du dommage causé par leurs enfants », la jurisprudence

et la maitrise de ces propres actes. Cette objectivation de la garde rejoint le mouvement générald'objectivation de la responsabilité dont on trouve justement une trace à propos des déments dans la loi du 03 janvier 1968 introduisant l'article 489-2 dans le code civil. Il dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué

la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par

n'est pas celle retenue par la jurisprudence et encouragée par une partie de la doctrine. Ainsi, sous l'influence notamment de la loi du 3 janvier 1968 relative au droit des incapables majeurs, qui a introduit dans le Code civil le célèbre article 489-2, civil « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. »,les tribunaux se sont progressivement détachés d'une acception purement subjective de la faute. La Cour de Cassation

de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ 2ème, 9 mars 2000 : Lorsque la cohabitation cesse, la resp des parents cesse t elle aussi ?CCass : Casse et annule*Cass crim, 8 février 2005 : En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était

responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu sujet à démence, a eu lieu. En effet, l'arrêt l'arrêt Trichart (Civ 2e, 18 décembre 1964) marque une évolution notable indiquant un déplacement du curseur quant à l'appréciation du gardien,