Civ 2 28 Janvier 1987

le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une

conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers) § 2 Sources du DIP A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale

d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière a introduit une action en délivrance

1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

évolution. Initialement, au terme de l’application du pouvoir de direction de l’employeur, la subordination juridique du salarié lui commandait d’accepter la modification du contrat « proposée » par son employeur. Or, depuis la jurisprudence RAQUIN, de 1987, le juge distingue la modification substantielle, qui nécessite l’accord du salarié, de la modification non substantielle, qui, relevant du pouvoir de direction, est imposée au salarié. Cette distinction a aujourd’hui disparu au profit de la « modification

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, sauf résiliation du contrat. Le code du travail dans son article L122-2 prévoit que le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel exploitant de l'entreprise. Les accords collectifs sont des textes où « une poignet » de citoyens impose des stipulations contractuelles à des catégories entières d'individus

conditions de constitutions ont un effet direct sur le contrat de société : il s’agit de la nullité. C’est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »(2). Cette nullité est régie par les articles 1844-10 du Code civil, applicable de manière général, et l’article L235-1 du Code de commerce applicable aux sociétés commerciales. La volonté du législateur est de limiter les situations dans lesquelles la

lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses. Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation : • Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime. • Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif