Civ 2 4 Mai 2000

2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

considérait que l’intervention chirurgicale demandée par un transsexuel à un médecin était l’expression d’une volonté portant atteinte au dogme de l’indisponibilité de l’état des personnes, en l’occurrence de l’état civil de naissance d’une personne 2. Puis la Cour de cassation changea de justification : pour elle, le sexe se définissait principalement par son caractère chromosomique et non par sa conformation morphologique ou par le sentiment identitaire du sujet. En 1983, l’affirmation est implicite

l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions

| |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit

par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits

parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur qui continue à le privilégié par rapport aux couples non mariés (Partie 1), qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels (Partie 2). Partie 1 Le couple marié - A l’heure actuelle, le couple marié constitue toujours le modèle familial de référence. Les chiffres en attestent : chaque année, ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour

surlignant dans l’énoncé. 2 - 2ème étape : leur qualification juridique. Retranscrire dans le langage juridique des faits qui vous sont exposés par un profane, une personne non juriste. Ex : « X a acheté un chat à Y » devient « un contrat de vente portant sur un chat a été conclu entre X et Y ». 3 - 3ème étape : le problème de droit. Mettre en lumière et exposer clairement les questions d’ordre juridique qui se posent si aucune question précise n’est indiquée dans l’énoncé. 4 - 4ème étape : les règles

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise

nouvelle loi sur le divorce du 26 mai 2004, laissera intact le système de conflit de loi instauré en 1975. Le système jurisprudentiel établi jusqu'alors se trouve bouleversé : celui-ci considérant que le divorce et la séparation de corps étaient les ultimes effets du mariage, et devaient donc être soumis à la loi nationale commune, à défaut, loi du domicile commun, et à défaut la loi du for (Civ. 17 avril 1953, Rivière ; Civ. 15 mars 1955, Lewandowski ; Civ. 15 mai 1961, Tarwid ). Cette solution présentait

s’engage à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison