Civ 21 Fevrier 2006

exemple, exigé une mention manuscrite en matière de cautionnement sans distinguer selon que l’acte est authentique ou qu’il est sous seing privé ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926) concernant le cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige une mention

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

[1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983. [11] Cass

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

de violation de cette obligation ». 9 Com. 10 juil. 2007, no 06-14768, Bull civ. IV, no 188 ; D. 2007.2839, note Ph. Stoffel- Munck, 2844, note Gautier, 2972, note B. Fauvarque-Cosson ; Defrénois 2007.1454, obs. É. Savaux ; JCP G 2007.II.10154, note D. Houtcieff ; R.D.C. 2007.1107, obs. L. Aynès, et 1110, obs. D. Mazeaud ; R.L.D.C. 2008.46.6, note P. Delebecque ; JCP E 2007.2394, obs. D. Mainguy et J.L. Respaud ; RTD civ. 2007.773, obs. B. Fages. L’arrêt est également commenté par Yves Lequette

ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. 1 2 Com., 5 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-13476 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 21 MAI 1969) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE STATIONSERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

autres (art. 1200 C. civ.). La solidarité passive présente pour le créancier des avantages évidents ; elle constitue d'ailleurs une garantie personnelle pouvant être consentie par une personne non intéressée à la dette (art. 1216 C. civ.) - Cass.civ., 17 nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple