Civ 22 Février 1995

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

courtois envers leurs électeurs. Les promesses électorales font elles naitre des obligations civiles ? Les promesses électorales n’obligent pas civilement leurs auteurs, la CA de Paris s’est prononcé sur ce point, le 18 octobre 1994 (RT Droit civil 1995, p. 351). Il est des hypothèses où c’est plus complexe notamment en ce qui concerne les actes de complaisance que l’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service (ex : a l’occasion d’un déménagement, sacrifier son dimanche pour monter

Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien

en France. Cette solution est notamment défendue de façon claire par le droit de l’UE : voir règlement de Bruxelles 1 art 22-5 qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’état sur le territoire duquel le jugement doit avoir lieu. Donc compétence du droit français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre

mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact :

vis-à-vis des générations futures. Ce pp s’est développé en même temps que sont apparus des dommages de masse liés à l’amiante ou au problème de la vache folle. La première fois qu’il y a eu une véritable prise en compte juridique : loi Barnier du 2 février 1995, ce texte est aujourd’hui codifié à l’art L110-1 du Code de l’environnement : « Le pp de précaution selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt