Civ 22 Février 1995

70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont le ministère était pourtant bligatoire. Ord. no 70235 du 22 décembre 2005. Ord. no 70060 du 22 décembre 2005, qui constate que la requête a été déposée après la clôture des débats et est par conséquent comme telle irrecevable. 2e Civ., 6 juillet 1967

B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles particulières à chaque action possessoire 22 A : La complainte : action possessoire de droit commun 22 1 : Conditions de l’action 22 2 : Les effets de l’action en complainte 22 B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 :

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

pénal, et les juridictions financières qui contrôlent les comptes des organismes publics ou recevant de l’argent public. 2 La Cour de cassation va jusqu’à énoncer que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » Cass Civ I 9 octobre 2001, D 2001.3470, JCP 2002 II 10045 note Cachard 3 Il s’agit là, bien sûr, d’un principe théorique. En pratique, même si la plupart des décisions de justice n’ont pour objet que de trancher des litiges individuels, certaines ont une

de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. 1 Cour de cassation, chambre commerciale, affaire ‘Saupiquet-Cassegrain’ du 21 janvier 1970, Bull. civ. IV n°28 ; JCP 1970, éd. CI, II, 89285, note B. Oppetit ; Rev. sociétés 1970, p. 292, note J.G. ; RTD com. 1970, p. 738, n° 16, obs. Houin 2 Sur ce point, voir Directive Européenne 2005 / 56 / CE d’ octobre 2005 dite « directive fusion », qui tend

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer

Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM 5 l’opportunité d’intégrer dans notre système juridique un concept

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

décisions de jurisprudence, peu nombreuses, ne semblaient pas décisives (Cass. crim., 30 janv. 1975 : Bull. crim., n° 36. - 25 janv. 1977 : D. 1977, jurispr. p. 666, obs. Vasseur. - T. corr. Seine, 31 janv. 1931 : Gaz. Pal. 1931, 1, jurispr. p. 491. - T. civ. Strasbourg, 28 avr. 1954. - Avec des nuances : CA Paris, 6 févr. 1975 : D. 1975, jurispr. p. 319. - TGI Paris, 10 déc. 1976 : D. 1978, inf. rap. p. 167, obs. Vasseur. - T. pol. Paris, 28 nov. 1974 : JCP G 1975, II, 18137. - CA Paris, 6 juill. 1977