Civ 22 Novembre 2007

au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cass. 2, 22/05/1995, JCP G, 1995, n°22550 II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui

est donc important de maîtriser le vocabulaire juridique, ce qui nécessite de posséder un lexique juridique et de le consulter fréquemment. Vous le conserverez tout au long de vos études. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 8ème éd. PUF, coll. Quadrige, 2007 S. Guinchard et G.Montagnier, Lexique des termes juridiques 2010, éd. Dalloz, 2009 R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, éd. Litec, coll. Objectif Droit, 2008 A ces dictionnaires des mots français du droit, il convient d’ajouter les

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des pers adoptées pupille de l’état. La loi du 4 mars

obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28

surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2012. Dans cette affaire Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre de Marigny pour interpréter au théâtre Marigny pendant trente représentations le rôle d'Elvire dans la pièce Dom Juan. Le contrat de travail prévoyait que l'artiste avait priorité

contractuel (clause exclusive de responsabilité dans le contrat par exemple). La réponse de principe donnée par la jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des

de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3

des conséquences successorales susceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant adultérin puisqu’il permet la répartition des biens d’une personne « de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers » (pour une présentation du mécanisme, v. § 22 et les articles 1075 et suivants du code civil français). En d’autres termes, le partage de biens appartenant notamment à sa mère a été réalisé sans qu’il soit tenu compte des droits de l’intéressé en sa qualité d’héritier. Cette revendication, apparemment

de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3