Civ 22 Novembre 2007

Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre

pendant un temps limité. En dehors de cette période, il reste oumis au risque de disparition ou de dépréciation des titres. V. Cass. Com. 22 février 2005, Bulletin 2005 IV N° 37 p. 42 Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X..., Y... et Z... ont souscrit à une augmentation du capital de la société Textilinter ; que dans le

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances

l'existence de cet enfant. Art 79-1 Code Civil. La question : y-a t-il des conditions particulières pour dresser un acte d'enfant sans vie? Une circulaire du 30 novembre 2001 avait tenté de limiter l'application de cet article à l'enfant « mort-né » soit après un délai de 22 semaines d'aménorrhée, soit pesant + de 500 grammes. Mais par un arrêt Cass 1 Civ 6 fev 2008 la cour de Cassation a estimé que l'article 79-1 al 2 ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la

justifie le prononcé du divorce. L’article 242, dont la rédaction n’a pas été modifiée, définit la faute comme une notion à contenu variable qu’il appartiendra au juge de préciser au cas par cas. §1 : La notion de faute conjugale L’art. 242 C. civ énonce 4 éléments constitutifs de la faute conjugale. Il faut : Tous les devoirs expressément prévus par le Code civil vont être concernés : devoir de fidélité, d’assistance, de communauté de vie, obligation de contribution aux charges du mariage

dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce que les clauses contractuelles

Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première

de ces proches justifiant ainsi que soit apporté une restriction à la liberté d’information et d’expression. Une décision de justice a même évoquée une sorte de solidarité qui existe par delà la mort entre les personnes du même sang (TGI Paris 4 novembre 87; Dalloz 98225). Le caractère imprescriptible.Ce caractère signifie que les droits de la personnalité ne s’éteigne pas par l’inaction prolongée de son auteur autrement dit ce n’est pas parce qu’une personne n’a pas répliquée après quelques atteintes

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

l’ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge constatait le double aveu. Les époux disposaient d’un délai de quinze jours pour faire appel. La Cour de cassation avait admis qu’en appel l’un des époux puisse revenir sur son intention de divorcer.( Civ 2°, 16 juillet 1987, D 1987 II 582) Après ce délai, leur consentement était acquis, les époux ne pouvaient plus se rétracter : caractère irrévocable du double aveu. La phase contentieuse avait pour but de faire régler par le juge par voie de décision