Civ 22 Novembre 2007

le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin

des disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

de droit administratif et de droit public, Paris, Sirey, 9ème éd., 1919, p. 84. Nous soulignons. 13 G. BURDEAU, Cours de droit administratif spécial (rédigé d’après les notes et avec l’autorisation du Professeur), Paris, Les cours de droit, 1966, p. 22. 14 15 A. DE LAUBADÈRE, Traité de droit administratif, Paris, LGDJ, 6ème éd., 1973, pp. 20 et s. Précisons que le choix d’un corpus ancien se justifie ici par la pérennité des idées sur ces questions dont les discours plus récents semblent largement

d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

protection préservation des droits de l'Homme. * loi du 23 décembre 1985: relative au régime matrimoniaux, dans cette loi on parachève l'égalité entre l'homme et la femme. Auparavant, l'homme avait une sorte de prééminence en cas de désaccord. * loi du 22 juillet 1987: dans cette loi là, on indique que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. * loi du 10 janvier 1993: s'attaque à un autre problème du droit positif car il existait en droit positif une hiérarchie des filiations

malades et de consommateurs ont négociés et adoptés une nouvelle convention appelée AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) signée le 4 juillet 2006. Ce nouveau dispositif remplacera la convention Bélorgey à compter du 1er janvier 2007. Sur la même logique de fonctionnement, la convention AERAS comporte cinq volets qui complètent et étendent largement le champ d’application de la précédente convention. Il est notamment prévu une amélioration de l’information pour les emprunteurs

avant l’arrêt Tiscali, la jurisprudence avait qualifié des sociétés comme Youtube ou 12 Dailymotion d’hébergeur , et ce à plusieurs reprise, or, il parait relativement surprenant de qualifier ces sociétés de partages de vidéos 10 11 Cass. Civ. 1 ère 14 janvier 2010, D. 2010, AJ 260, obs C. Manara L. Thoumyre, Les notions d’éditeur et d’hébergeur dans l’économie numérique, D. 2010, p. 837 12 CA Paris 16 septembre 2009 Jurisdata n°2009-016552 10 d’ « hébergeur » et les réseaux sociaux

afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12