Civ 2e 12 Mai 1993

élément de fond qui servira d’enchaînement à vos deux grandes parties. Soignez cette transition, elle est le complément nécessaire à votre problématique, et permet de suivre votre raisonnement. II. Voir chapeau et annonce de plan du I. A. 2E ASPECT DE LA DECISION Le II. A. est à peine moins important que le I. B. Ces deux parties constituent le « cœur » du devoir. Si l’arrêt comportait deux problèmes, vous aborderez le deuxième problème. Sinon, vous aborderez le second aspect que vous

Cour de Cassation, le concubinage s’entendait « de la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme deux époux sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux décédait

qu'elle est parvenue à maitriser certaines parties du processus de procréation (PMA). Le législateur est intervenu afin d'encadrer ces pratiques. Et puis, l'importance du juge s'est fait sentir pendant cette dernière période. Depuis la loi du 8 juillet 1993, le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter les questions relatives à la famille et a remplacé le juge aux affaires matrimoniales. Le juge aux affaires familiales n'est cependant pas le seul juge des litiges du droit de la famille :

au CPH (Conseil de Prud’hommes) pour apprécier le motif économique du licenciement. Loi du 2 août 1989 : Elle améliore le dispositif des licenciements pour motif économique, et donne une définition de ce motif. Ensuite, une loi du 25 janvier 1993 va renforcer la validité des conditions applicables aux plans sociaux et imposer des mesures de reclassement. Enfin, plusieurs lois dans les années 2000 : _ Loi du 17 janvier 2002 « LMS : Loi de Modernisation Sociale » : Elle comporte un volet

grands criminels japonais). Il s’est passé ensuite 40 ans sans que l’on arrive à remettre sur pied un tribunal pénal international, il faut attendre les massacres en Bosnie Herzégovine en 1991 et le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1993 pour juger et punir les responsables principaux. (Génocide pendant la guerre civile) Un an plus tard, le même conseil de sécurité a créé le Tribunal international pour le Rwanda pour le génocide des Tutsis. Compétence géographiquement limitée, de

par lesquels est assuré le logement de la famille. a) Notion de logement familial C’est le lieu où résident les époux et les enfants, le lieu où se déroule la vie familiale à titre principal : ce critère exclut donc la résidence secondaire (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, Bulletin 1ère partie, n°284). Cette solution s’avère pourtant parfois difficile à mettre en œuvre, notamment lorsque les époux vivent séparés, suite à une situation de crise : le principe en la matière est que l’article demeure

.................................................. p. 237 Correction des exercices ........................................................................................................................................................... p. 239 12 Droit civil TROISIÈME PARTIE : Le droit des biens CHAPITRE 1 : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ......................................................... p. 247 1 - Le droit d’user de la chose ...........

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

question, majeure, de la compatibilité de la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité avec l'article 6 § 1 de la CEDH et le droit à un procès équitable. Selon une jurisprudence bien établie, fixée par l'arrêt de principe du 23 juin 1993, Ruiz Mateos c/ Espagne (7) , les procédures de contrôle de constitutionnalité ne sont que partiellement assujetties à l'emprise de l'article 6 § 1 de la Convention. La ligne de partage est claire. L'article 6 est totalement inapplicable aux procédures

il n’y a pas de relation contractuelle entre le notaire et les parties, la responsabilité est délictuelle. La cour de Cassation rejette la demande de responsabilité, disant qu’à ce stade le dommage est incertain car la banque n’a pas assigné la 2é caution et parce que l’insolvabilité de l’emprunteur n’a pas encore été prouvée. La cour de Cassation indique de man ère régulière que l’exigence de réparation ne doit pas faire obstacle à la réparation de dommages futurs, spécialement s’ils sont soumis