Civ 2e 12 Mai 1993

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

Arrêt de la Cour de cassation (6) – Rejet (7) → ou Renvoi (7) → Arrêt de la cour d’appel de renvoi (8) – Pourvoi (9) → Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (10) – Rejet (11)* ou Statue (11)* ou Renvoi (11) → Arrêt de la cour d’appel (12)* L’astérisque signifie que la procédure ne peut se poursuivre au-delà ; il est nécessaire de distinguer cette hypothèse de celle dans laquelle les parties décident librement de ne pas poursuivre le procès. Après chaque élément de procédure figure entre

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

pour solliciter le divorce. Attendu que l’arrêt infirmatif attaqué considère comme injures graves rendant la vie conjugale impossible, le fait par la femme de tenir devant son mari des propos injurieux à l’égard de la belle mère de celui-ci ; 12 Mais attendu que pour constituer des injures graves au sens des dispositions de l’article 59 al 2 du code du mariage et de la tutelle, les injures ou tous autres propos et comportements doivent être dirigés contre le mari et non contre une tierce

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.

consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre

fichiers font leur apparition (notamment ceux visant les Chouans). Un bulletin quotidien est rédigé à l’attention de l’empereur  [11] qui portera également une attention toute particulière au renforcement des moyens et des missions de la gendarmerie  [12]. En province, dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants, un commissaire de police est nommé par le Gouvernement et placé sous l’autorité du préfet ou du sous-préfet. Au-delà de 100 000 habitants et dans quelques villes stratégiques n’atteignant

Et l’article 11 reprécise le rôle des parties mais précise qu’elles doivent se soumettre à ce que le juge à ordonner et apporter leur concours aux mesures d’instruction. Un pouvoir d’injonction est donné au juge par l’article 11. Depuis NCPC juge civ. A plus de pouvoirs mais hésite parfois de les mettre en œuvre. §2 : L´EVITEMENT DU PROCES CIVIL 2 manières de l´éviter : A. L´ARBITRAGE Livre 4 CPC consacré à l´arbitrage. «C´est l´institution par laquelle les parties au litige conviennent

par la directive 1992 ne sont pas les mêmes. 1ère directive recours pouvoir d’annulation, d’injonction et de suspension. 2e directive recours laisse choix aux Etats membres : * alignement sur le régime du référé défini par la 1ère directive * choix d’autres pouvoirs Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 - a fait le choix de confier au juge des référés de l’art. L. 551-2 des pouvoirs autres = pouvoir d’astreinte. Le régime des