Civ 2e 12 Mai 1993

l’administration était juge et partie. Question de l’impartialité. D’où la nécessité de créer des juridictions spéciales qui seront compétentes. On voit alors apparaître l’ordre administratif. B - La constitution de l’ordre administratif : · Loi du 24 mai 1872 qui donne un rôle juridictionnel au conseil d’état. · 1953 sont créés les tribunaux administratifs. · 1987 sont créées les cours administratives d’appel. Quel est le rôle de chacune de ces juridictions ? Les tribunaux administratifs sont des

Robert Villers, Droit romain et ancien droit français ( Obligations ), précis Dalloz, 4e éd., Paris, 1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ; Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249. B.- L'obligation

Notamment toute la question était de savoir que se passe t il quand l'auteur du dommage n'a pas d'argent? L'auteur du dommage se placait sur le pas de sa porte, la tête tournée vers l'intérieur, il ramassait de la poussière au sol, il devait y avoir 12 co jureurs, lui était nu sous des habits blancs. Ramassant la poussière, ild evait la jeter par dessus son épaule en jurant qu'il ne possédait plus rien sur terre qui lui permit de payer le wergeld : soit sa famille acceptait de payer soit la famille

européennes adoptent les actes et les décisions qui relèvent de leur compétence : c'est ce qu'on a pu appeler « le régime linguistique interne » de l'Union (V. S. VAN DER JEUGHT, Le statut des langues dans l'Union européenne, Journ. trib. dr. eur., no 109, mai 2004, § 1 ; V. infra, nos 22 et s.). La question de la langue est également au centre du droit communautaire parce que le citoyen européen doit pouvoir se servir de sa langue à chaque instant sans être victime de discrimination fondée sur la langue

la charge de la preuve pèse sur lui. C'est à lui de démontrer son but, son état psychologique. La jp a, pendant longtemps, eu tendance à associer les 3 hypothèses et exigeait dans tous les cas une erreur du solvens. ( art. 1377) [Arrêt 2 avril 1993 => revirement par rapport à ce que faisait la cour de cassation. Faits : employeur a versé des cotisations à la sécurité sociale, sur des indemnités de départ volontaire de salariés. Or, en principe en cas de départ volontaire de salarié, soit il

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

les LP sont bcp plus protégées par le droit, cf pcpes constit, que les droits créances. Donc dans ce cours, première exclusio concerne les droits privés : droit au transport, droit au travail… Ne sont concernées que les LP au sens premier du terme. 2e exclusion concerne la liberté politique. Curieusement, la liberté politique a été historiquement dissociée des LP. S’explique par l’histoire, parce qu’à l’origine, pas CV entre les LP, le libéralisme intellectuel, philosophique et la démocratie politique

Justice réparatrice et médiation : convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de la justice restaurative émerge

1910 (Cour de cassation, civile, 5 décembre 191o, American Trading). Au 16e siècle, la Charte de Moulin l’avait préconisée mais pour les contrats matrimoniaux. On passe de la loi de conclusion à la loi d’autonomie. Cour de cassation, civile, 25 mai 1948, Lautour En 1948, la Cour de cassation pose la règle de l’application de la loi du délit (cad le lieu de l’accident, voir exemple de l’accident de voiture en Espagne). L’arrêt Lautour crée une règle de conflit au visa de l’art.3 du code civil

la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions