Civ 2e 12 Mai 1993

relative aux délégués syndicaux et en particulier l’art L.2141-4 du Code du travail est appliquée aux employés de la Poste (v. Cass.civ.1° 19 mai 1998 Dr.soc.1998 848 obs. X.Prétot)., sauf exclusion figurant dans le code v.art. L. 2233-1C.trav. en matière de négociation collective. Un accord collectif peut compléter le statut, mais il ne peut le contredire (Cass.soc.12 juil.1999 EDF et GDF RJS 8-9/99 , n°1161). A priori c’est le conseil des prud’hommes qui devrait être saisi des litiges concernant cette

l'unification de certaines règles en matière de connasssement™ signée à Bruxelles, en Belgique, le 25 août 1924 est l'œuvre du Comité maritime international (CMI)". Cette convention est habituellement dénommée « Règles de L a H a y e » , à tort semble-t-il 12 . L e s Règles de La Haye ont un caractère particulier. L'article 3 (8) de celles-ci en consacre le caractère impératif puisque sont réputées nulles et non avenues toutes stipulations du connaissement qui y contreviennent en atténuant ou en obviant

2006 a voulu simplifié la situation de l'article 815-3 et a permis d'accomplir certains actes de gestion courante a la majorité des 2/3 et cela a permis de vendre a la majorité des 2/3 les biens indivis pour payer les dettes de l'indivision. Loi du 12 mai 2009: loi 815-1: la vente des biens indivis a la majorité des 2/3 quelque soit leur nature (donc même immeuble) a la majorité des 2/3. Notre droit permet un règlement des successions plus rapide. avant t la réforme de 2006, tous successibles (

l’INED, parmi les premières unions commencées vers 1980, le taux de rupture avant cinq ans est de 11 % pour les unions entamées hors mariage et de 5 % pour les autres ; avant dix ans, il était respectivement de 22 et de 12 %. Il y a désormais 42 divorces pour 100 mariages, contre 12 pour 100 en 1970. L’indicateur de divortialité passe de 11 divorces pour 100 mariages à la fin des années 1960 à plus de 30 dès 1985 ; il s’établit à 38 % de 1995 à 2001, puis se monte à 42 % en 2003. Il s’agit d’un indicateur

juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4

Annales BAC+2 BAC+3/4 Sér ie 2005 › 2006 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél :

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

EX : palme des prénoms de fille : Emma, Cloé, Léa ; de garçon : Lucas, Mathis, Nathan. Le choix du prénom pour le législateur révolutionnaire, avait dit qu'on devait choisir les prénoms dans les calendriers d'une personnalité connu le 8 janvier 1993, ART 57 §2 code civil → si choix du prénom peut porter atteinte a l'enfant ( ridicule ou contraire a l’intérêt de l'enfant) il peut être supprimer. B/Les éléments facultatifs 1)Le surnom et le pseudonyme appellation que l’entourage ou le

tenants et des aboutissants du processus d’harmonisation afin de contribuer activement à son avancement. L’un des jalons majeurs de ce processus d’harmonisation est incontestablement constitué par l’adoption à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, par la plupart des pays francophones d’Afrique, du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité qui crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones