Civ 2e 12 Mai 1993

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

5 12,2 10 1 États-Unis 689,2 15,9 14 2 Allemagne 424,0 10,1 12 2 Allemagne 378,0 8,7 10 3 Japon 397,0 9,4 10 3 Japon 275,2 6,4 14 4 France 234,8 5,6 12 4 France 228,8 5,3 13 5 Royaume-Uni 205,0 4,9 13 5 Royaume-Uni 227,2 5,2 10 6 Italie 189,5 4,5 12 6 Italie 167,5 3,9 13 7 Canada 165,4 3,9 14 7 Hong Kong 165

durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

doit avoir en principe un capital minimum qui sera le gage des créanciers. Mais depuis 2003, la SARL ne nécessite pas un capital minimum. La règle n’est plus vraie non plus pour les SAS depuis la loi du 4 août 2008 (LME) qui a donné lieu à un décret du 12 février 2009. Mais ces 2 types de sociétés restent des sociétés de capitaux. Parmi les sociétés de capitaux, on peut encore distinguer entre les sociétés cotées et les sociétés fermées. Ces grandes classifications sont remises en cause, notamment

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

11 12 Belgique-Luxembourg Chine Singapour exportations d’origine locale réexportations 13 14 15 16 17 18 19 20 Corée (Rép. de) Taipei chinois Espagne Suisse Suède Mexique (2) Malaisie Fédération de Russie (2) Valeur 512,5 424,0 397,0 234,8 205,0 189,5 165,4 155,1 151,5 28,7 122,7 140,1 121,0 96,8 58,3 38,5 96,0 92,9 73,1 70,3 61,3 60,8 58,8 51,3 Part 12,2 10,1 9,4 5,6 4,9 4,5 3,9 3,7 3,6 0,7 2,9 3,3 2,9 2,3 1,4 0,9 2,3 2,2 1,7 1,7 1,5 1,4 1,4 1,2 Variation annuelle en pourcentage 10 12 10 12 13 12

.............................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable

textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971

aurait des incidences sur les institutions Dialogue direct entre président de la République et le peuple. (Particulièrement utilisé en ce qui concerne l’Europe, 1er référendum-1992 Traité de Maastricht, adopté ; 2e référendum-2005 pour l’adoption de la constitution Européenne, refusé). 2e : Art 16 de la Constitution, donne très grands pouvoirs au président, il va prendre des mesures tt seul, le Président de la République prend des mesures exigées par les circonstances, dans les cas où les institutions