Civ 2e 21 Juillet 1982

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

choses et les droits qui ont une valeur pécuniaire (au passif on trouvera les dettes, les obligations). Sources du droit des biens et projet de réforme Le droit des biens trouve sa source essentielle dans le Code civil, et plus précisément dans le livre 2e du Code civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » (art. 516 à 710). Ici comme en droit des contrats, on trouve désormais d’autres dispositions, extérieures au Code civil, réglementant certains biens : code rural,

l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf dénaturation ⁃ créatrice, lorsque le juge crée une obligation

réquisition: c'est aussi une prérogative de puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété. Elle est limitée à l'utilisation forcée de la propriété d'autrui. Il existe ainsi des réquisitions de logement renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions. Le prefet peut réquisitionner des logements vacants pour loger des sans-abris. Des réquisitions peuvent être faites aussi par le maire pour des personnes nécessiteuses: il détient ses pouvoir de l'article L. 212-5 du

juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de la règle de certaines professions ex : les ordres des médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil national. National DE l’ordre. L’appel dans ce cas se fait devant un organisme spécial appelé

de la jp, l'hétérogénéité des décisions. La différence d'une décision à une autre tient parfois à l'existence d'une virgule. Plus récemment, le législateur est à nouveau intervenu pour fixer de grandes orientations, notamment avec la grande loi 5 juillet 1985 sur accidents de la circulation, loi sur les dommages provenant de l'utilisation de produits défectueux. Ces nouveaux textes sont venus compléter le code civil, c'est ce qu'on appelle aujourd'hui le droit spécial de la responsabilité civile (différent

de toute disposition légale en droit marocain, instituant un contrôle judiciaire sur les clauses pénales, la cour suprême a récemment admis le droit pour le juge de réduire le montant d’une cause pénale manifestement excessive (cours suprême, ch. Civ. 10 avril 1991 décision n° 977, non publiée). Section II : L’exécution forcée Les contrats sont conclus pour être exécutés ; c’est leur sort naturel ; leur aboutissement normal ; c’est ce qui découle de leur effet obligatoire puisque les conventions