Civ 2e 21 Juillet 1982

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de

l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux dirigés avec son Code. Il est également recommandé d’acquérir ou de consulter les ouvrages suivants : - Un vocabulaire juridique o A. Benabent et Y. Gaudemet, Dictionnaire juridique, 2e éd., Lextenso, 2022 o G. Cornu, Vocabulaire juridique, 14e éd., PUF, 2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

disparition de l’aide financière apporté après le décès de la victime principale). Il peut aussi s’agir du préjudice d’affection, c’est le préjudice moral (décès, dégradation morale) arrêt chambre criminelle du 23 septembre 2010 : 1er pourvoi 09-84.108 et 2e 09-82.438. La chambre criminelle a admis la recevabilité de l’action civile de l’enfant victime par ricochet du viol commis sur sa mère. La cour de cassation a considéré que le préjudice subit par l’enfant est un préjudice moral et direct. La cour de

trouve pour la gestion des transports urbains et aussi pour la gestion des plages « privées » dans certaines communes littorales. À côté, dans la 3e catégorie, on trouve les contrats de partenariat public privé (PPP) qui sont issus de la loi 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à créer par ordonnance de nouveaux types de contrats passés par les personnes publiques. En application de cette loi, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 17 juin 2003 qui est l’acte de naissance de ce contrat.

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

manière évidente est facilement détectable[20]. Pourtant bien que nécessaire, la prohibition des discriminations directes n’est pas suffisante c’est pourquoi la Cour de Justice des Communautés Européennes a élaboré le concept de discrimination indirecte[21]. La directive du 23 septembre 2002[22] la définit comme la « situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes d’un autre sexe

pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement hypothétique

projet de Code civil éd. Confluences 1999 p. 16 (extrait) ▫ Doc. n°2 R. Libchaber « Qu’est-ce qu’une loi ? » RTD civ. 1999 p. 242 et s. ▫ Doc. n°3 P. Deumier « Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement » RTD civ. 2005 p. 564 et s. Documents non reproduits Rép. min. n° 48533, JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083 Conseil constitutionnel, décision DC n° 2005-512 du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Annexes (méthodologie) ▫ Annexe n°1 ▫

réglementation impérative de certains contrats par la volonté « d’éviter que le fort n’exploite le faible »20, tandis que d’autres encore ont repéré, au sein du droit contractuel, une « distinction fondamentale » entre « la partie faible et la partie forte »21.  Le sujet du droit de la protection étant le contractant faible, le fondement apparaît tout trouvé : il s’agit de la faiblesse.  Le fait que cette prise en compte de la faiblesse relève de la loi n’est d’ailleurs pas choquant.  C’est en effet