Civ 2e 21 Juillet 1982

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

de la cargaison. Art. 8. - Le Directeur de l’Energie, le Directeur général des Douanes et le Directeur du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 4. Cour de cassation du Sénégal (devenue Cour suprême), 2e chambre statuant en matière civile et commerciale arrêts n° 36 du 19 janvier 2005, SALEH contre ULMAN et arrêt n° 37 du 19 janvier 2005, BABOU contre DRAME (www.ohada.com Ohadata J-06-185). …Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

développement. 15 L’expression est de R. David (v. not. L’arbitrage dans le commerce international, Economica, 1981, p. 20). 16 M.-A. Frison-Roche, « La philosophie du procès, propos introductifs », Arch. phil. droit, T. 39, Sirey, 1995, p. 19 et s., spéc. p. 21. 17 B. Oppetit, « Sur le concept d’arbitrage », Le droit des relations économiques internationales. Études offertes à B. Goldman, Litec, 1987, p. 229 et s., spéc. p. 237.JUSTICE PUBLIQUE ET JUSTICE PRIVÉE 153 [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit

GUIDE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Traite theorique et pratique ´ ´ 2e edition ´ Titre XII – Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44

............................................................. Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. * Temps partiel - temps

tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement

§ 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. –

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être